Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013

Note marginale :

• 364 (1) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 437]

• Note marginale :Articles 325 à 336, 340 et 342 à 359

  Note de bas de page ^*(2) Les articles 325 à 336, 340 et 342 à 359 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 325 à 336, 340 et 342 à 359 abrogés avant d’entrer en vigueur, voir 2018, ch. 24, art. 32 et 33.]