Loi électorale du Canada

Note marginale :Nomination d’un vérificateur

• 355 (1) Le tiers tenu de s’enregistrer en application du paragraphe 353(1) doit sans délai nommer un vérificateur s’il engage des dépenses de 10 000 $ ou plus, au total, au titre des dépenses suivantes :

  • a) des dépenses d’activité partisane qui se rapportent à des activités partisanes tenues pendant la période électorale;

  • b) des dépenses de publicité électorale qui se rapportent à des messages de publicité électorale diffusés pendant cette période;

  • c) des dépenses de sondage électoral qui se rapportent à des sondages électoraux effectués pendant cette période.

• Note marginale :Exception — présomption

  (1.1) Si, au moment où il est tenu de nommer un vérificateur au titre du paragraphe (1), le tiers a un vérificateur nommé au titre du paragraphe 349.8(1), ce dernier est réputé nommé au titre du paragraphe (1).

• Note marginale :Admissibilité : vérificateur

  (2) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’un tiers :

  • a) les membres en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels;

  • b) les sociétés formées de tels membres.

• Note marginale :Inadmissibilité

  (3) Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur d’un tiers :

  • a) l’agent financier du tiers;

  • b) la personne qui a signé la demande d’enregistrement prévue au paragraphe 353(2);

  • c) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

  • d) les candidats;

  • e) l’agent officiel d’un candidat;

  • f) l’agent principal d’un parti enregistré ou d’un parti admissible;

  • g) un agent enregistré d’un parti enregistré.

• Note marginale :Notification au directeur général des élections

  (4) Sans délai après la nomination, le tiers communique au directeur général des élections les nom, adresse, numéro de téléphone et profession du vérificateur, ainsi qu’une déclaration signée par celui-ci pour accepter sa nomination.

• Note marginale :Nouveau vérificateur

  (5) En cas de remplacement du vérificateur, le tiers doit en informer sans délai le directeur général des élections et lui communiquer les nom, adresse, numéro de téléphone et profession du nouveau vérificateur, ainsi qu’une déclaration signée par celui-ci pour accepter sa nomination.