Loi électorale du Canada

Note marginale :Responsabilité stricte — déclaration sommaire

• 495.21 (1) Commet une infraction le tiers qui contrevient :

  • a) à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);

  • b) à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir de concert pour esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (2) Commet une infraction le tiers qui contrevient sciemment à l’une ou l’autre des dispositions mentionnées au paragraphe (1).