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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 105 du 2003-07-02 au 2006-12-13 :


Note marginale :Décision définitive et sans appel

 La décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt en vertu de l’article 103 est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.

  • 1996, ch. 23, art. 105
  • 2002, ch. 8, art. 182

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