Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 105 du 2003-07-02 au 2006-12-13 :
Note marginale :Décision définitive et sans appel
105 La décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt en vertu de l’article 103 est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’une demande de contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales.
- 1996, ch. 23, art. 105
- 2002, ch. 8, art. 182
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