Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 105 du 2006-12-14 au 2024-04-01 :
Note marginale :Décision définitive
105 La décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt en vertu de l’article 103 est définitive. Elle est cependant susceptible d’appel en vertu de la Loi sur les Cours fédérales.
- 1996, ch. 23, art. 105
- 2002, ch. 8, art. 182
- 2006, ch. 11, art. 19
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