Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 74 du 2003-01-01 au 2010-07-11 :
Note marginale :Cotisations du gouvernement
74 Le Compte d’assurance-emploi est crédité et le Trésor est débité d’un montant égal aux cotisations que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de verser au titre de cotisations patronales à l’égard des personnes occupant un emploi assurable au service de Sa Majesté du chef du Canada.
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