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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 74 du 2010-07-12 au 2024-03-06 :


Note marginale :Cotisations du gouvernement

 Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est crédité et le Trésor est débité d’un montant égal aux cotisations que Sa Majesté du chef du Canada est tenue de verser au titre de cotisations patronales à l’égard des personnes occupant un emploi assurable au service de Sa Majesté du chef du Canada.

  • 1996, ch. 23, art. 74
  • 2010, ch. 12, art. 2194

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