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Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton (L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.))

Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton

L.R.C. (1985), ch. 41 (4e suppl.)

[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 192] - 2014-06-19

[Édictée en tant que partie II de L.R. (1985), ch. 41 (4e suppl.), en vigueur le 1er décembre 1988, voir TR/88-140.]

Date de modification :