Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 (L.C. 2022, ch. 19)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 [67 KB] |
- PDFTexte complet : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 [253 KB]
Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| TR/2023-78 | 2023-12-09 |
| 2023, ch. 26 | 2023-06-22 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :