Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 (L.C. 2022, ch. 19)

Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

119 La filiale visée à l’article 118 n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

SECTION 2L.R., ch. B-7; L.R., ch. 24 (1^er suppl.), art. 3Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

120 [Modifications]

SECTION 3Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations

SOUS-SECTION AÉdiction de la loi

121 [Modifications]

SOUS-SECTION BDispositions transitoires, modifications corrélatives et abrogation

Dispositions transitoires

Note marginale :Définition de ancienne loi

• 122 (1) Au présent article et aux articles 123 et 124, ancienne loi s’entend de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, chapitre 24 des Lois du Canada (1999).

• Note marginale :Autres définitions

  (2) Aux articles 123 et 124, accord-cadre, code foncier, droit, intérêt et permis s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de l’ancienne loi, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 143 de la présente loi, et accord distinct et texte législatif de la première nation s’entendent au sens de accord spécifique et texte législatif, à ce paragraphe.

Note marginale :Documents et décisions antérieures

123 La présente loi est sans effet sur ce qui suit :

• a) les codes fonciers, les accords distincts, les textes législatifs des premières nations et les documents — notamment les permis et autres autorisations, les contrats et les autres actes — délivrés, accordés, conclus ou faits en conformité avec l’ancienne loi ou l’accord-cadre, qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

• b) les actions posées et les décisions prises avant cette date, en conformité avec l’ancienne loi ou l’accord-cadre, notamment l’enregistrement de droits ou intérêts dans le Registre des terres des premières nations établi en application de l’article 25 de l’ancienne loi et l’établissement des priorités — ou, au Québec, du rang — des droits ou intérêts enregistrés.

Note marginale :Mentions de l’ancienne loi

124 Sauf indication contraire du contexte, dans les codes fonciers, les accords distincts, les textes législatifs des premières nations et les documents visés à l’alinéa 123a), toute mention de l’ancienne loi, ou d’une disposition de celle-ci, vaut mention de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations ou de l’accord-cadre, ou de toute disposition pertinente de cette loi ou de cet accord, selon le cas.

Modifications corrélatives

L.R., ch. I-7Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

125 [Modifications]

126 [Modifications]

2004, ch. 17Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

127 [Modifications]

2005, ch. 48Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

128 [Modifications]

129 [Modifications]

130 [Modifications]

2006, ch. 10Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

131 [Modifications]

2008, ch. 32Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen

132 [Modifications]

133 [Modifications]

134 [Modifications]

2013, ch. 20Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

135 [Modifications]

136 [Modifications]

137 [Modifications]

138 [Modifications]

139 [Modifications]

140 [Modifications]

2014, ch. 11Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins

141 [Modifications]

142 [Modifications]

Abrogation

Note marginale :Abrogation

143 La Loi sur la gestion des terres des premières nations, chapitre 24 des Lois du Canada (1999), est abrogée.

SECTION 4L.R., ch. G-5Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

144 [Modifications]

SECTION 5Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis

L.R., ch. S-23Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

145 [Modifications]

146 [Modifications]

147 [Modifications]

148 [Modifications]

149 [Modifications]

150 [Modifications]

151 [Modifications]

152 [Modifications]

153 [Modifications]

154 [Modifications]

1994, ch. 28Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

155 [Modifications]

156 [Modifications]

157 [Modifications]

158 [Modifications]

159 [Modifications]

160 [Modifications]

161 [Modifications]

162 [Modifications]

2014, ch. 20, art. 483Loi sur les prêts aux apprentis

163 [Modifications]

164 [Modifications]

165 [Modifications]

166 [Modifications]

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

• 167 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  emprunteur

  emprunteur S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les prêts aux apprentis. (borrower)

  période de transition

  période de transition Période commençant le 1^er avril 2023 et se terminant à la date où un règlement modifiant ou abrogeant l’article 4 du Règlement sur les prêts aux apprentis entre en vigueur. (transition period)

  prêt aux apprentis

  prêt aux apprentis S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les prêts aux apprentis. (apprentice loan)

• Note marginale :Remboursement du principal et des intérêts

  (2) Durant la période de transition, l’emprunteur est tenu de commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt aux apprentis qui lui a été consenti, le dernier jour du mois où les intérêts auraient dû commencer à s’accumuler en vertu du Règlement sur les prêts aux apprentis n’eût été le paragraphe 8(1) de la Loi sur les prêts aux apprentis, édicté par l’article 164.

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er avril 2023

• 168 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1^er avril 2023.

• Note marginale :Décret

  Note de bas de page ^*(2) Les articles 146, 147, 150 à 152, 157 et 158, les paragraphes 159(2) et (3), et les articles 160 et 166 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais celle-ci doit être postérieure au 31 mars 2023.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 146, 147, 150 à 152, 157 et 158, paragraphes 159(2) et (3) et articles 160 et 166 en vigueur le 9 décembre 2023, voir TR/2023-78.]

• Note marginale :1^er avril 2021

  (3) L’article 165 est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2021.