Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
Version de l'article 12.1 du 2026-03-26 au 2026-05-26 :
12.1 [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 234]
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12.1 [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 234]