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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (L.C. 2001, ch. 9)

Loi à jour 2024-02-20; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2023, ch. 262023-06-22
2018, ch. 27, par. 336(2)2022-06-30
2021, ch. 232021-06-29
2018, ch. 27, art. 3382020-04-30
2018, ch. 27, art. 3442020-04-30
2018, ch. 27, art. 3452020-04-30
2018, ch. 27, art. 3472020-04-30
2018, ch. 27, art. 3502020-04-30
2018, ch. 27, par. 342(2)2020-04-30
2018, ch. 27, art. 3362019-04-10

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Date de modification :