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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Version de l'article 5.01 du 2020-04-30 au 2024-10-02 :


Note marginale :Plan d’entreprise

  •  (1) Le commissaire présente un plan d’entreprise au ministre, pour approbation, au moins trente jours avant la fin de chaque exercice.

  • Note marginale :Présentation et contenu

    (2) Le plan expose notamment les objectifs de l’Agence, les moyens que celle-ci prévoit mettre en oeuvre pour les atteindre, son budget de fonctionnement et son budget d’investissement pour au moins le prochain exercice.

  • 2013, ch. 1, art. 7
  • 2018, ch. 27, art. 342

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