Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Note marginale :Exercice par les membres du personnel — commissaire adjoint principal

9.1 Sauf indication contraire du commissaire adjoint principal et sous réserve des conditions qu’il peut imposer, les membres du personnel de l’Agence ayant la compétence voulue — à l’exclusion des commissaires adjoints — peuvent exercer les attributions que la présente loi confère au commissaire adjoint principal.