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Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle

L.C. 1996, ch. 6

Sanctionnée 1996-05-29

Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Loi sur les banques

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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

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Loi modifiant la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et d’autres lois en conséquence

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Loi sur les associations coopératives de crédit

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Loi sur les sociétés d’assurances

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Loi sur le bureau du surintendant des institutions financières

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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

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Loi sur les liquidations

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Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Note marginale :Loi en annexe

 Est édictée la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, en sa version de l’annexe.

Modifications connexes

Loi sur l’Association canadienne des paiements

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Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

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Abrogation

 [Abrogation]

Renvois à la Loi sur les liquidations

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions, ou des dispositions de toute loi édictée par elle, entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Date de modification :