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Loi sur la gestion des terres des premières nations (L.C. 1999, ch. 24)

Loi à jour 2024-05-28; dernière modification 2022-12-15 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2022, ch. 192022-12-15
DORS/2021-382021-03-18
DORS/2020-2292020-10-19
2019, ch. 292019-07-15
2019, ch. 292019-06-21

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Date de modification :