Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles (L.R.C. (1985), ch. F-3)

[Abrogée, 2009, ch. 15, art. 14] - 2009-06-18

Loi favorisant l’ouverture, aux agriculteurs, d’un crédit à moyen et à court terme destiné à augmenter la productivité des exploitations agricoles et à y améliorer les conditions d’existence