Loi sur la remise de dettes (Afrique subsaharienne) (L.C. 1989, ch. 25)

Note marginale :Titre abrégé

1 Titre abrégé : Loi sur la remise de dettes (Afrique subsaharienne).

Note marginale :Remise de dettes

2 Il est fait remise de la dette liée à l’aide publique au développement contractée par certains gouvernements de l’Afrique subsaharienne envers le gouvernement du Canada et constatée par les accords de prêt conclus entre ces gouvernements et mentionnés à l’annexe.

Note marginale :Radiation des comptes du Canada

3 Le montant impayé inscrit dans les comptes du Canada, relativement aux dettes remises en application de l’article 2, est radié en tant que dépense budgétaire et supprimé de ces comptes.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*4 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 25 mars 1990, voir TR/90-49.]