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Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux

L.C. 2005, ch. 11, art. 7

Sanctionnée 2005-03-23

Loi concernant l’octroi d’une aide financière à l’égard d’équipements diagnostiques et médicaux

[Édictée par l’article 7 du chapitre 11 des Lois du Canada (2005), en vigueur à la sanction le 23 mars 2005.]

Note marginale :Paiement — équipement et services

  •  (1) Afin de donner effet au Plan décennal pour consolider les soins de santé (2004), le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1er avril 2004, faire aux provinces des paiements directs s’élevant à 500 millions de dollars afin de leur permettre d’acquérir de l’équipement diagnostique et médical et d’offrir la formation afférente au personnel spécialisé, en vue de réduire les temps d’attente et d’améliorer l’accès aux services diagnostiques et médicaux financés par l’État.

  • Note marginale :Quote-part d’une province

    (2) La somme à verser à chaque province pour l’exercice correspond au produit obtenu par multiplication de la somme visée au paragraphe (1) par le quotient obtenu par division de la population de la province au cours de l’exercice par la population totale des provinces au cours de celui-ci.

  • Note marginale :Détermination de la population

    (3) La population de la province pour un exercice est déterminée par le statisticien en chef du Canada selon l’estimation officielle qui en est faite par Statistique Canada au 1er juin 2004.

  • Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

    (4) Le ministre prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il juge indiquées, les sommes à verser au titre de la présente loi.

Note marginale :Communiqués

 Pour l’application de la présente loi, il est entendu que le Plan décennal pour consolider les soins de santé (2004) comprend les communiqués portant sur la Réunion des premiers ministres sur l’avenir des soins de santé, tenue du 13 au 15 septembre 2004.

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