Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire (L.C. 2015, ch. 36, art. 41)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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