Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire (L.C. 2015, ch. 36, art. 41)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire [8 KB] |
- PDFTexte complet : Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire [60 KB]
Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures
Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire
L.C. 2015, ch. 36, art. 41
[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 79] - 2016-06-22
Sanctionnée 2015-06-23
Loi concernant l’équilibre du budget du gouvernement fédéral
- Date de modification :