Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique (L.C. 2018, ch. 13)
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Loi à jour 2025-02-04
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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