Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (L.C. 1991, ch. 50)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2019-07-15 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2019, ch. 29 | 2019-07-15 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Bail du canal Rideau, Règlement sur le
- Cession à bail des ports pour petits bateaux, Règlement sur la
- Immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, Règlement sur les
- Minéraux des terres domaniales, Règlement sur les
- Pétrole et le gaz des terres publiques, Règlement sur le
- Terres pétrolifères et gazifères du Canada, Règlement sur les
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