Loi sur les grains du Canada

Note marginale :Intérêts incompatibles

7 Les personnes qui, directement ou indirectement, en tant que propriétaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs ou associés notamment — sans en être producteurs — , se livrent au commerce ou au transport de grains ou détiennent des titres de propriété ou des intérêts pécuniaires sur des grains ou le transport de grains, ne peuvent être nommées au poste de commissaires, ni, sous réserve de l’article 8, y être maintenues.