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Loi sur les grains du Canada

Version de l'article 7 du 2004-12-15 au 2024-05-28 :


Note marginale :Intérêts incompatibles

 Les personnes qui, directement ou indirectement, en tant que propriétaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs ou associés notamment — sans en être producteurs —, se livrent au commerce ou au transport de grains ou ont des intérêts, pécuniaires ou autres, liés aux grains ou au transport de grains, ne peuvent être nommées au poste de commissaires, ni, sous réserve de l’article 8, y être maintenues.

  • L.R. (1985), ch. G-10, art. 7
  • 2004, ch. 25, art. 106

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