Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (L.C. 2018, ch. 12, art. 186)
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Loi à jour 2026-03-17; dernière modification 2026-03-12 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2026, ch. 2, art. 20
20 La partie 1 de la même loi est abrogée.
— 2026, ch. 2, art. 21
21 La partie 1 de l’annexe 1 de la même loi est abrogée.
— 2026, ch. 2, art. 22
22 L’annexe 2 de la même loi est abrogée.
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