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Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État (S.C. 1974-75-76, ch. 83)

Loi à jour 2024-04-01

ANNEXE

Taux d’intérêt applicables aux contrats de renteAugmentation
3 %32 %
3 1/2 %29 %
4 %22 %
5 %14 %
5 1/4 %10 %
 

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