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Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-5)

Loi à jour 2024-02-06; dernière modification 2022-12-15 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2012, ch. 19, art. 425

    • Avis antérieurs à l’entrée en vigueur

      425 La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique aux cas où l’avis visé à l’article 11 de cette loi a été donné avant cette date.


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