Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Note marginale :Section d’appel

• 42 (1) Le personnel de la Section d’appel est composé du directeur de la Section d’appel et des autres personnels qui peuvent être nécessaires.

• Note marginale :Directeur de la Section d’appel

  (2) Le directeur de la Section d’appel est responsable des activités de la Section d’appel et exerce les fonctions dont le charge le directeur général.