Loi sur l’exploitation du champ Hibernia (L.C. 1990, ch. 41)

Compétence des tribunaux

Note marginale :Compétence des tribunaux

• 10 (1) Les tribunaux terre-neuviens sont compétents, à l’égard de toute question qui survient, même en partie, dans la zone extracôtière et à laquelle une loi s’applique en vertu de la présente loi, de la même manière qu’ils le seraient si elle survenait dans leur ressort.

• Note marginale :Exercice des pouvoirs

  (2) Les tribunaux mentionnés au paragraphe (1) ont toute faculté pour exercer leurs pouvoirs à l’égard des questions qui y sont visées.

• Note marginale :Réserve

  (3) Le présent article n’a pas pour effet de limiter la compétence que les tribunaux possèdent indépendamment de la présente loi.

• Définition de tribunaux

  (4) Pour l’application du présent article, sont assimilés aux tribunaux les juges qui y siègent ainsi que les juges de paix.

Dispositions générales

Note marginale :Réserve

11 Les articles 7 à 10 n’ont pas pour effet de limiter l’applicabilité que des lois ou des règles de droit peuvent avoir indépendamment de la présente loi.

Incompatibilité

Note marginale :Incompatibilité

11.1 Les dispositions de la présente loi et de ses règlements l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’application extracôtière des lois canadiennes et de ses règlements.

Modifications corrélatives

12 à 21 [Modifications]

Disposition transitoire

22 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*23 La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 9 novembre 1990, voir TR/90-169.]