Loi sur l’identification des criminels (L.R.C. (1985), ch. I-1)
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Loi à jour 2024-12-15; dernière modification 2023-01-14 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2024, ch. 16, al. 57(1)f)
Remplacement de « Loi sur la protection de l’information » — lois
57 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur la protection de l’information » est remplacé par « Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information » :
f) le sous-alinéa 2(1)a)(ii) de la Loi sur l’identification des criminels;
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