Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Ajustement annuel

• 117.1 (1) Chaque somme déterminée relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition est rajustée de façon que la somme applicable à l’année en vertu de la disposition pour laquelle elle est prise en compte soit égale au total de la somme applicable — compte non tenu du paragraphe (3) — à l’année d’imposition précédente et du produit de cette dernière somme par le montant — rajusté de la manière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure — obtenu par la formule suivante :

  (A/B) - 1

  où :

  A

  représente l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre précédant l’année;

  B

  l’indice des prix à la consommation pour la période de 12 mois qui précède la période visée à l’élément A.

• (1.1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 11]

• Note marginale :Ajustement annuel — montants

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), chacune des sommes ci-après est une somme déterminée relativement à l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou de la partie I.2 pour une année d’imposition :

  • a) la somme de 300 $ visée au sous-alinéa 6(1)b)(v.1);

  • b) la somme de 1 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 8(1)s);

  • c) la somme de 400 000 $ visée à la formule figurant à l’alinéa 110.6(2)a);

  • d) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 117(2);

  • e) chacune des sommes exprimées en dollars visées aux alinéas 118(1)a) à e);

  • f) la somme de 12 298 $ visée à l’élément A au paragraphe 118(1.1);

  • g) la somme de 15 000 $ visée à l’alinéa d) de l’élément F au paragraphe 118(1.1);

  • h) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118(2);

  • i) la somme de 1 000 $ visée au paragraphe 118(10);

  • j) la somme de 15 000 $ visée au paragraphe 118.01(2);

  • k) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118.2(1);

  • l) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 118.3(1);

  • m) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 122.5(3);

  • n) la somme de 2 500 $ visée au paragraphe 122.51(1);

  • o) chacune des sommes exprimées en dollars visées au paragraphe 122.51(2);

  • p) la somme de 14 000 $ visée au paragraphe 122.7(1.3);

  • q) les sommes de 1 395 $ et de 2 403 $ visées à l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.7(2) et chacune des sommes exprimées en dollars visées à l’élément B de cette formule;

  • r) la somme de 720 $ visée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.7(3) et chacune des sommes exprimées en dollars visées à l’élément D de cette formule;

  • s) la somme de 10 000 $ visée à l’élément B de la formule figurant au paragraphe 122.91(2);

  • t) chacune des sommes exprimées en dollars visées par la partie I.2.

• Note marginale :Arrondissement

  (3) Pour toute somme visée au présent article qui est à rajuster conformément au présent article, les résultats sont arrêtés à l’unité, ceux qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.

• Note marginale :Indice des prix à la consommation pour 12 mois

  (4) Au présent article, l’indice des prix à la consommation pour une période de 12 mois est obtenu par :

  • a) l’addition des indices mensuels des prix à la consommation de la période pour le Canada, publiés par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique, rajustés de la manière prévue par règlement;

  • b) la division de ce total par 12;

  • c) l’arrêt du quotient ainsi obtenu à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en quatrième décimale étant arrondis à la troisième décimale supérieure.