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Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.))

Loi à jour 2024-02-06; dernière modification 2024-01-22 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2023, ch. 292024-01-22
2017, ch. 33, art. 22024-01-01
2017, ch. 33, par. 2(1), (3) et (4)2024-01-01
2017, ch. 33, par. 7(2) et (4)2024-01-01
2023, ch. 262024-01-01
2023, ch. 262023-06-22
2023, ch. 142023-06-20
2023, ch. 112023-05-11
2022, ch. 192023-04-01
2022, ch. 192023-01-01

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Date de modification :