Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Impôt remboursable sur le revenu de placement d’une société privée sous contrôle canadien

123.3 Est à ajouter à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition par une société qui est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année le montant représentant 6 2/3 % du moins élevé des montants suivants :

• a) son revenu de placement total pour l’année, au sens du paragraphe 129(4);

• b) l’excédent éventuel de son revenu imposable pour l’année sur le moindre des montants déterminés à son égard pour l’année selon les alinéas 125(1)a) à c).