Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Définitions

• 123.4 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  pourcentage de réduction du taux des SPCC

  pourcentage de réduction du taux des SPCC[Abrogée, 2003, ch. 15, art. 78(1)]

  pourcentage de réduction du taux général

  general rate reduction percentage

  pourcentage de réduction du taux général En ce qui concerne une société pour une année d’imposition, le total de ce qui suit :

  • a) la proportion de 1 % que représente le nombre de jours de l’année qui sont en 2001 par rapport au nombre total de jours de l’année;

  • b) la proportion de 3 % que représente le nombre de jours de l’année qui sont en 2002 par rapport au nombre total de jours de l’année;

  • c) la proportion de 5 % que représente le nombre de jours de l’année qui sont en 2003 par rapport au nombre total de jours de l’année;

  • d) la proportion de 7 % que représente le nombre de jours de l’année qui sont postérieurs à 2003 par rapport au nombre total de jours de l’année. (general rate reduction percentage)

  revenu imposable au taux complet

  full rate taxable income

  revenu imposable au taux complet En ce qui concerne une société pour une année d’imposition :

  • a) si la société n’est pas visée aux alinéas b) ou c) pour l’année, l’excédent de son revenu imposable pour l’année sur la somme des montants suivants :

    • (i) si un montant est déduit en application du paragraphe 125.1(1) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie, 100/7 de ce montant,

    • (ii) si un montant est déduit en application du paragraphe 125.1(2) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie, le montant déterminé, au titre de la déduction, selon la formule figurant à ce paragraphe,

    • (iii) [Abrogé, 2003, ch. 28, art. 12(2)]

    • (iv) si elle est une caisse de crédit tout au long de l’année, le produit de la multiplication de 100/16 par le montant éventuel déduit en application du paragraphe 137(3) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie;

  • b) si la société est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année, l’excédent de son revenu imposable pour l’année sur la somme des montants suivants :

    • (i) les montants qui seraient déterminés à son égard pour l’année selon les sous-alinéas a)(i) à (iv) si l’alinéa a) s’appliquait à elle,

    • (ii) 100/16 du montant éventuel déduit en application du paragraphe 125(1) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie,

    • (iii) son revenu de placement total pour l’année, au sens du paragraphe 129(4),

    • (iv) [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 78(2)]

  • c) si la société est, tout au long de l’année, une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable, zéro. (full rate taxable income)

• Note marginale :Déduction d’impôt générale

  (2) Est déductible de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société le produit de la multiplication du pourcentage de réduction du taux général qui lui est applicable pour l’année par son revenu imposable à taux complet pour l’année.

• (3) [Abrogé, 2003, ch. 15, art. 78(5)]