Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Société coopérative réputée ne pas être une société privée

• 136 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la société coopérative qui serait une société privée n’eût été le présent article est réputée ne pas en être une, sauf pour l’application des articles 15.1, 125, 125.1, 127, 127.1, 152 et 157 et de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.2(1) et sauf pour l’application à l’alinéa 39(1)c) de la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1).

• Définition de société coopérative

  (2) Au présent article, société coopérative s’entend d’une société qui a été constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale portant constitution de la société ou relative à la constitution de sociétés coopératives destinées à commercialiser (y compris à faire les opérations de transformation accessoires ou connexes) des produits naturels appartenant à des membres ou clients ou acquis auprès d’eux, à acheter des fournitures, du matériel ou des objets de nécessité du ménage pour ses membres ou clients ou en vue de la vente à ses membres ou clients, ou à rendre des services à ses membres ou clients, si :

  • a) la loi sous le régime de laquelle elle a été constituée, sa charte, ses statuts ou règlements administratifs ou ses contrats avec ses membres ou avec ses membres et clients laissaient entrevoir la perspective que des paiements seraient faits à eux en proportion de l’apport commercial;

  • b) aucun de ses membres (sauf les autres sociétés coopératives) n’a plus d’un vote dans la conduite des affaires de la société;

  • c) au moins 90 % de ses membres sont des particuliers, d’autres sociétés coopératives ou des sociétés ou sociétés de personnes qui exploitent une entreprise agricole et au moins 90 % de ses éventuelles actions, sont détenues par ces personnes ou sociétés de personnes.