Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Fiducies

• 75 (2) Lorsque, en vertu d’une fiducie créée de quelque façon que ce soit depuis 1934, des biens sont détenus à condition :

  • a) soit que ces derniers ou des biens qui leur sont substitués puissent :

    • (i) ou bien revenir à la personne dont les biens ou les biens qui leur sont substitués ont été reçus directement ou indirectement (appelée « la personne » au présent paragraphe),

    • (ii) ou bien être transportés à des personnes devant être désignées par la personne après la création de la fiducie;

  • b) soit que, pendant l’existence de la personne, il ne soit disposé des biens qu’avec son consentement ou suivant ses instructions,

  tout revenu ou toute perte résultant des biens ou de biens y substitués, ou tout gain en capital imposable ou toute perte en capital déductible provenant de la disposition des biens ou de biens y substitués, est réputé, durant l’existence de la personne et pendant qu’elle réside au Canada, être un revenu ou une perte, selon le cas, ou un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, selon le cas, de la personne.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un bien détenu au cours d’une année d’imposition par l’une des fiducies suivantes :

  • a) une fiducie régie par une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite, un régime de prestations aux employés ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;

  • b) une fiducie d’employés, une fiducie créée à l’égard du fonds réservé (au sens de l’alinéa 138.1(1)a)), une fiducie visée à l’alinéa a.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1) ou une fiducie visée à l’alinéa 149(1)y);

  • c) une fiducie qui, à la fois :

    • (i) ne réside pas au Canada,

    • (ii) réside dans un pays dont la législation prévoit un impôt sur le revenu,

    • (iii) est exonérée de l’impôt sur le revenu payable au gouvernement du pays où elle réside par la législation visée au sous-alinéa (ii),

    • (iv) a été créée soit principalement en rapport avec un ou plusieurs régimes de pension ou de retraite ou avec quelque régime constitué en vue de fournir des prestations aux employés, soit avec pour objet principal de gérer ces régimes ou de fournir des prestations dans le cadre de ceux-ci;

  • c.1) une fiducie pour l’environnement admissible;

  • d) une fiducie visée par règlement.