Loi sur les dessins industriels

Note marginale :Durée du droit

• 10 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la durée du droit exclusif à la propriété d’un dessin industriel est limitée à dix ans à compter de la date de l’enregistrement du dessin.

• Note marginale :Taxes périodiques

  (2) Le propriétaire d’un dessin industriel est tenu de payer au commissaire aux brevets, afin de maintenir le droit exclusif conféré par l’enregistrement du dessin, les droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement pour chaque période réglementaire.

• Note marginale :Péremption

  (3) En cas de non-paiement dans le délai réglementaire des droits réglementaires, le droit exclusif est périmé.