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Loi sur les dessins industriels

Version de l'article 10 du 2018-11-05 au 2024-05-14 :


Note marginale :Durée du droit

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le droit exclusif relatif à un dessin existe pendant la période qui :

    • a) commence à la date d’enregistrement du dessin ou, si elle est postérieure, à la date réglementaire visée au paragraphe 8.3(1) à laquelle la demande d’enregistrement du dessin est rendue accessible au public;

    • b) se termine à la date d’expiration de la période de dix ans suivant la date d’enregistrement du dessin ou, si elle est postérieure, à la date d’expiration de la période de quinze ans suivant la date de dépôt de cette demande.

  • Note marginale :Taxes périodiques

    (2) Le propriétaire d’un dessin industriel est tenu de payer au commissaire aux brevets, afin de maintenir le droit exclusif conféré par l’enregistrement du dessin, les droits réglementaires ou calculés de la manière prévue par règlement pour chaque période réglementaire.

  • Note marginale :Péremption

    (3) En cas de non-paiement dans le délai réglementaire des droits réglementaires, le droit exclusif est périmé.

  • L.R. (1985), ch. I-9, art. 10
  • 1993, ch. 15, art. 17, ch. 44, art. 163
  • 2014, ch. 39, art. 106

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