Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

1747 [Modification]

1748 [Modification]

1749 [Modification]

1750 [Modifications]

1751 [Modification]

1752 [Modification]

1753 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*1754 Les articles 1746 à 1753 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 1746 à 1753 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]

Loi sur la défense nationale

Modification de la loi

1755 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*1756 L’article 1755 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 1755 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]

Loi sur le Conseil national de recherches

Modification de la loi

1757 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*1758 L’article 1757 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 1757 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]

Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie

Modification de la loi

1759 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*1760 L’article 1759 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 1759 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]

Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Modification de la loi

1761 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*1762 L’article 1761 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 1761 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Modification de la loi

1763 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*1764 L’article 1763 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 1763 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]

Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello

Modification de la loi

1765 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*1766 L’article 1765 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 1765 en vigueur le 15 juin 2012, voir TR/2012-14.]

Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines

Modification de la loi

1767 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*1768 L’article 1767 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 1767 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]

Loi sur le Conseil canadien des normes

Modification de la loi

1769 [Modification]

1770 [Modification]

1771 [Modification]

1772 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*1773 Les articles 1769 à 1772 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 1769 à 1772 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]

Loi sur le statut de l’artiste

Modification de la loi

1774 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*1775 L’article 1774 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 1774 en vigueur le 16 mars 2012, voir TR/2012-14.]

SECTION 2Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain

Modification de la loi

1776 [Modification]

1777 [Modification]

Dispositions transitoires

1778 [Dispositions transitoires]

Modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques

1779 [Modification]

1780 [Modification]

1781 [Modification]

Modification corrélative à la Loi sur les mesures spéciales d’importation

1782 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*1783 Les articles 1776 à 1782 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 1776 à 1782 en vigueur le 27 août 2010, voir TR/2010-72.]

SECTION 3Loi de la caisse de prévoyance des employés des chemins de fer Intercolonial et de l’Ile-du-Prince-Edouard

Abrogation de la loi

1784 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*1785 L’article 1784 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 1784 en vigueur le 27 août 2010, voir TR/2010-72.]

PARTIE 9Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Modification de la loi

1786 [Modifications]

1787 [Modification]

1788 [Modifications]

1789 [Modification]

1790 [Modification]

1791 [Modifications]

1792 [Modification]

1793 [Modifications]

1794 [Modification]

1795 [Modification]

1796 [Modifications]

1797 [Modification]

1798 [Modification]

1799 [Modification]

1800 [Modification]

1801 [Modifications]

1802 [Modification]

1803 [Modifications]

1804 [Modification]

1805 [Modification]

1806 [Modifications]

1807 [Modification]

1808 [Modification]

1809 [Modifications]

1810 [Modification]

1811 [Modifications]

1812 [Modification]

1813 [Modifications]

1814 [Modification]

1815 [Modifications]

1816 [Modifications]

1817 [Modification]

1818 [Modification]

1819 [Modifications]

1820 [Modifications]

1821 [Modification]

1822 [Modification]

1823 [Modification]

1824 [Modification]

1825 [Modification]

Disposition transitoire

1826 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2010, ch. 25, art. 198]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*1827 Exception faite des articles 1788, 1789, 1792, 1793, 1794, 1796, 1798, 1799, 1801, 1803, 1810 et 1811, du paragraphe 1813(2), de l’article 1814, des paragraphes 1816(1) et (3), de l’article 1819, des paragraphes 1820(2) à (5), (7), (8) et (10) et des articles 1821, 1824 et 1825, les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 1788, 1789, 1792, 1793, 1794, 1796, 1798, 1799, 1801, 1803, 1810 et 1811, paragraphe 1813(2), article 1814, paragraphes 1816(1) et (3), article 1819, paragraphes 1820(2) à (5), (7), (8) et (10) et articles 1821, 1824 et 1825 en vigueur à la sanction le 12 juillet 2010; article 1797 et paragraphe 1820(12) en vigueur le 31 octobre 2010, voir TR/2010-82; articles 1786 et 1790, paragraphes 1791(1) à (4), articles 1795 et 1812, paragraphes 1815(2) et (3) et 1816(4) à (7), article 1817 et paragraphes 1820(1), (9) et (11) en vigueur le 1^er avril 2011, article 1787, paragraphe 1791(5), articles 1800, 1802 et 1805 à 1809, paragraphes 1813(1) et 1815(1) et articles 1818, 1822 et 1823 en vigueur le 1^er juillet 2011, voir TR/2011-21; article 1804 et paragraphe 1820(6) en vigueur le 1^er avril 2015, voir TR/2015-19.]

PARTIE 10Entrée en vigueur rétroactive de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne

Note marginale :Entrée en vigueur de l’Accord

1828 Malgré les articles 41 et 42 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne, signé le 2 avril 2008, est réputé être entré en vigueur au Canada le 1^er octobre 2009.

Note marginale :Mesures prises

1829 Est réputée être légale toute mesure qui a été prise au cours de la période allant du 1^er octobre 2009 à la date d’entrée en vigueur de l’article 1828 et qui est conforme aux conditions de l’accord visé à cet article, notamment l’échange de renseignements — relativement à une personne — obtenus sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou tirés de tels renseignements sous son régime entre les autorités compétentes ou institutions compétentes du Canada et de la République de Pologne et, le cas échéant, le paiement de prestations apparemment fait en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Note marginale :Interprétation

1830 Pour l’application de l’article 1829, autorité compétente et institution compétente s’entendent au sens de l’accord visé à l’article 1828.

PARTIE 11Loi sur le développement des exportations

1831 [Modification]

1832 [Modification]

1833 [Modification]

PARTIE 12Réseaux de cartes de paiement

Édiction de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement

Note marginale :Édiction

1834 Est édictée la Loi sur les réseaux de cartes de paiement, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur les réseaux de cartes de paiement]

Modifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

1835 [Modification]

1836 [Modification]

1837 [Modifications]

1838 [Modification]

1839 [Modification]

1840 [Modifications]

1841 [Modification]

1842 [Modifications]

1843 [Modifications]

1844 [Modification]

1845 [Modification]

1846 [Modification]

1847 [Modification]