Loi sur l’emploi et la croissance économique (L.C. 2010, ch. 12)

Texte complet :

DISPOSITIONS CONNEXES

— 2012, ch. 31, art. 96
- 96 Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) est réputé, à la fois :
  - a) avoir été pris en vertu de l’article 277 de la Loi sur la taxe d’accise;
  - b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;
  - c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.