Loi sur l’emploi et la croissance économique
Version de l'article 2148 du 2010-07-12 au 2011-03-24 :
Note marginale :Décret
*2148 Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Dispositions de la présente partie non en vigueur.]
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