Loi sur l’emploi et la croissance économique
Version de l'article 2148 du 2011-03-25 au 2014-12-15 :
Note marginale :Décret
*2148 Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 2137 à 2147 en vigueur le 25 mars 2011, voir TR/2011-25.]
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