Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs (L.R.C. (1985), ch. L-1)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2023, ch. 26, par. 678(2)

  • Demande ou question en cours

    • 678 (2) La demande ou la question qui a été renvoyée à la division générale au titre du paragraphe 13(6) de la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs et qui était en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 635 est réputée, à cette date, être une demande ou une question renvoyée au Conseil d’appel.