Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  année

  année L’année civile. (year)

  Commission

  Commission La Commission de l’assurance-emploi du Canada. (Commission)

  conseil arbitral

  conseil arbitral[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 273]

  Conseil d’appel en assurance-emploi

  Conseil d’appel en assurance-emploi Le Conseil d’appel en assurance-emploi constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. (Employment Insurance Board of Appeal)

  date de mise à pied

  date de mise à pied Relativement à un employé, la date de mise à pied de celui-ci, telle que déterminée par l’Office en vertu du paragraphe 11(3). (effective date of lay-off)

  employé

  employé L’individu qui a été employé dans un établissement canadien. (employee)

  employé admissible

  employé admissible L’employé reconnu par la Commission comme ayant droit de toucher des prestations d’adaptation en vertu de la présente loi. (qualified employee)

  établissement canadien

  établissement canadien L’établissement canadien qui produit des marchandises ou fournit des services. (Canadian establishment)

  ministre

  ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

  mise à pied

  mise à pied La perte par un employé, pendant une période indéterminée, de son emploi dans un établissement canadien, causée uniquement par la réduction à cet établissement du nombre des employés. (lay-off)

  Office

  Office L’Office d’aide à l’adaptation des travailleurs constitué en vertu de l’article 6. (Board)

  prestations d’adaptation

  prestations d’adaptation Les prestations payables en vertu de la présente loi. (labour adjustment benefits)

  rémunération hebdomadaire assurable moyenne

  rémunération hebdomadaire assurable moyenne Relativement à un employé, la moyenne de sa rémunération hebdomadaire assurable, calculée conformément à la Loi sur l’assurance-emploi. (average weekly insurable earnings)

  restructuration industrielle

  restructuration industrielle Sont compris parmi les restructurations industrielles les changements technologiques. (industrial restructuring)

  secteur d’activités désigné

  secteur d’activités désigné Le secteur d’activités désigné en vertu de l’article 3. (designated industry)

  semaine

  semaine Période de sept jours consécutifs dont le premier est un dimanche. (week)

  Tribunal de la sécurité sociale

  Tribunal de la sécurité sociale[Abrogée, 2023, ch. 26, art. 657]

• Note marginale :Présomption

  (2) Pour l’application des dispositions de la présente loi où il est fait mention d’une personne atteignant soixante-cinq ans, cette personne est censée avoir atteint cet âge au début du mois civil suivant celui au cours duquel elle l’a effectivement atteint.