Code canadien du travail

Note marginale :Pouvoir général d’aider les parties

• 15.1 (1) Le Conseil ou l’un de ses membres  —  ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé par le Conseil  —  peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider les parties à régler les questions en litige de la façon que le Conseil juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence du Conseil de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.

• Note marginale :Avis déclaratoires

  (2) Le Conseil, à la demande d’un employeur ou d’un syndicat, peut donner des avis déclaratoires.