Code canadien du travail

Note marginale :Cas des employés occupés à un travail ininterrompu

198 L’employé occupé à un travail ininterrompu et tenu de travailler un jour de congé payé a droit :

• a) soit à son salaire normal pour ce jour et, pour les heures de travail fournies, à une somme additionnelle correspondant à au moins une fois et demie son salaire normal;

• b) soit à un congé payé conformément à l’article 196 qu’il peut ou bien ajouter à son congé annuel, ou bien prendre à une date convenable pour lui et son employeur;

• c) soit, lorsque la convention collective qui le régit le prévoit, à être payé conformément à l’article 196 pour le premier jour où il ne travaille pas par la suite.