Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (L.C. 2004, ch. 11)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2011, ch. 25, art. 57

  • Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada

    57 Malgré les articles 58 et 63, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada continue de s’appliquer à la Commission mais seulement à l’égard des documents fédéraux, au sens de cette loi, qui relèvent de celle-ci à la date à laquelle s’applique la présente partie.