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Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba (S.R.C. 1927, ch. 124)

Loi à jour 2023-01-25

Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba

S.R.C. 1927, ch. 124

Loi concernant la province du Manitoba

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba.

  • S.R., ch. 99, art. 1

Interprétation

Note marginale :Définitions

 En la présente loi, à moins que le contexte ne s’y oppose, l’expression

  • commissaires

    a) commissaires comprend le commissaire lorsque la commission n’est émise qu’à une seule personne;

  • ministre

    b) ministre signifie le ministre de l’Intérieur;

  • province

    c) province signifie la province du Manitoba.

  • S.R., ch. 99. art. 2

PARTIE IDispositions générales

Note marginale :Concession de 150,000 acres pour une université

 Une étendue de terre n’excédant pas cent cinquante mille acres, de bonne qualité moyenne, est choisie par le gouvernement fédéral et concédée à titre de dotation à l’Université du Manitoba, pour son entretien comme université capable de donner un bon enseignement dans les branches supérieures d’éducation, et est détenue en fiducie à cet effet sur une base ou sur un plan que dresse l’Université et qu’approuve le gouvernement fédéral.

  • S.R., ch. 99, art. 4

Note marginale :Lois en vigueur au Manitoba

 Subordonnément aux dispositions de la présente loi, les lois d’Angleterre concernant les matières qui tombent sous la juridiction du Parlement du Canada, telles qu’elles existaient le quinzième jour de juillet mil huit cent soixante-dix, étaient à compter dudit jour et sont en vigueur dans la province, en tant qu’applicables à la province, et en tant qu’elles n’ont pas été ou ne seront pas par la suite abrogées, changées, variées, modifiées ou atteintes par quelque loi du Parlement de la Grande-Bretagne, applicables à la province, ou par quelque loi du Parlement du Canada.

  • S.R., ch. 99, art. 6

PARTIE II[Abrogée, 1992, ch. 1, art. 146 (ann. IX, no 35)]

 [Abrogés, 1992, ch. 1, art. 146, (ann. IX, no 35)]

PARTIE III[Abrogée, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 35)]

 [Abrogés, 1992, ch. 1, art. 146, (ann. IX, no 35)]

 
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