Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 72 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :
Note marginale :Capacité du Fonds
72 Pour l’application de la présente partie, le Fonds international est doté de la personnalité juridique et le directeur du Fonds est son représentant légal.
Détails de la page
- Date de modification :